Réglementation concernant les systèmes de désenfumage

R17 de l'APSAD (extraits)

Art 12.3 .... l'installation de désenfumage doit être vérifiée à intervalles réguliers par une entreprise compétente et être régulièrement entretenue ....

Code du Travail (extraits)

Art. R 232-12-17 : "Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel (…)
Les opérations de vérification des exutoires seront réalisées semestriellement conformément à la norme française NF S 61-933 par une entreprise qualifiée, et habilitée à travailler en toiture en appliquant toutes les règles de sécurité."

Art. R 232-12-21 : La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques (…)
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail."

Art. R235-4-8 : "(DESENFUMAGE) "Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 mètres carrés et tous les escaliers doivent comporter un dispositif de désenfumage (…)"

NF S 61-933 (extraits)

..."périodicité semestrielle des essais des exutoires, ouvrants .....

Code de la construction - Règlement de Sécurité (extraits)

Art. 101 : Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation (…). Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité."

Art. 103 : "Les vérifications visées à l'Art. 101 ci avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire."

Arrêté du 24 juillet 2006 …. modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) - Extraits

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

I. - Modifications apportées aux dispositions du chapitre III du livre III du règlement
Les dispositions de l'article PE33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" § 1. L'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.

§ 3. L'ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l'exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être contrôlés annuellement.
Halls et escaliers
§ 1. En aggravation de l'article PE11, les escaliers doivent être protégés dès que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée.

Article PO3
Système d'alarme
§ 1. En aggravation de l'article PE27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.

Article PO4
Portes
A l'exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs-portes pare-flammes de degré 1/2 heure munis d'un ferme-porte ou E30-C.

Article PO6
Détection automatique d'incendie
En complément des dispositions de l'article PE32, des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.

Prescriptions applicables dans un délai de cinq ans aux établissements existants à la date de publication du présent arrêté

§ 2.
b) Les circulations horizontales des étages desservant des locaux réservés au sommeil sont désenfumées conformément aux dispositions de l'instruction technique n°246 ;

R.123-13 du code de la construction et de l'habitation.

Article PO11
Consignes. - Signalisations. - Affichages
Les dispositions des articles PE33, PE34 et PE35 sont applicables.
ANNEXE À L'ARTICLE PO11
Conduite à tenir en cas d'incendie
En cas d'incendie dans votre chambre
Si vous ne pouvez maîtriser l'incendie :

  • gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ;
  • prévenez la réception.

En cas d'audition du signal d'alarme
Si les dégagements sont praticables :

  • gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage.

Si la fumée rend le couloir ou l'escalier impraticable :

  • restez dans votre chambre ;
  • manifestez votre présence à la fenêtre, en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. "

Nota. - Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (linges humides), protège longtemps.

Arrêté du 10 décembre 2004 … modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (extraits)

Arrêté du 10 décembre 2004 … modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE IX
Établissements du type "U" Établissements de soins
L'hospitalisation concerne des soins d'une durée supérieure à 12 heures et nécessite par destination des locaux à sommeil. Les lits entrant dans les autres cas d'hospitalisation sont appelés lits de jour.

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Désenfumage
Article U 26
Domaine d'application
§ 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'instruction technique 246.
De plus, dans les niveaux comportant des locaux à sommeil, les circulations horizontales communes et les circulations (internes et encloisonnées de plancher à plancher) des compartiments, quelle que soit leur longueur, doivent obligatoirement être désenfumées mécaniquement.
Exceptionnellement celles des établissements d'un étage au plus sur rez-de-chaussée peuvent être désenfumées naturellement, après l'avis de la commission de sécurité compétente.
§ 2. Le désenfumage des locaux à risques importants peut être demandé après avis de la commission de sécurité.
§ 3. Dans les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil, le désenfumage doit être asservi à la détection automatique d'incendie de la zone sinistrée visée à l'article U 44.
§ 4. En aggravation de l'article DF 6 (§ 2), les halls utilisés pour l'évacuation du public doivent être désenfumés.
§ 5. Si l'établissement est doté d'un groupe électrogène, les ventilateurs de désenfumage doivent être réalimentés automatiquement par ce groupe, en cas de défaillance de la source normale.
§ 6. Les espaces cités à l'article U 10 (§ 4) peuvent ne pas être désenfumés quelle que soit leur superficie.
Toutefois, en aggravation de l'article DF 6, les circulations y menant doivent être désenfumées.

Article U 42
Moyens d'extinction
§ 1. La défense contre l'incendie doit être assurée :

  • par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
  • par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.

§ 2. Des RIA doivent être installés dans les établissements de 1re catégorie. De plus, ils peuvent être exceptionnellement demandés par la commission de sécurité dans des bâtiments :

  • soit situés dans des zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
  • soit présentant une distribution intérieure compliquée.

§ 3. En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche doit être installée :

  • dans tous les bâtiments supérieurs à R + 3, pour les escaliers visés à l'article U 18 (§ 3) ;
  • dans les escaliers desservant les sous-sols de plus d'un niveau.

§ 4. Une installation fixe d'extinction automatique peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité dans certains locaux à haut risque d'incendie.

Article U 44
Système de sécurité incendie
§ 1. Un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53, doit être installé dans tous les établissements abritant des locaux à sommeil.
Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, l'exploitation des différents SSI, dans un poste de sécurité unique au sens de l'article MS 50, est admise. Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes :

  • l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère ;
  • les équipements de contrôle et de signalisation et les CMSI éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés.

Une UAE est installée avec des tableaux normalisés de report de signalisation des SDI et des CMSI dans les établissements recevant plus de 2 500 personnes. Celle-ci doit être alimentée par la source de sécurité prévue à l'article EL 3.

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Les principes de fonctionnement de cet équipement central doivent être présentés à la commission de sécurité compétente dans le cadre de l'article MS 55 (§ 2).
Des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans l'ensemble de l'établissement, à l'exception des escaliers et des sanitaires.
§ 2. Dans les établissements abritant des locaux à sommeil, l'implantation des zones telles que définies par l'article MS 55 doit être réalisée de la façon suivante :

  • la zone d'alarme (ZA) doit englober l'ensemble de l'établissement ;
  • les zones de compartimentage (ZC) correspondent aux zones protégées telles que définies à l'article U 10

(§ 1). Les zones de compartimentage des espaces visés à l'article U 10 (§ 3 et § 4), ainsi que des ensembles de locaux non visés par l'article U 10 doivent être définies au cas par cas et proposées dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55 ;

  • les zones de désenfumage (ZF) correspondent aux zones de compartimentage (ZC). Exceptionnellement, elles peuvent se réduire aux zones de mise à l'abri dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55.

§ 3.
a) La détection automatique incendie des locaux doit mettre en œuvre, automatiquement :

  • la diffusion de l'alarme générale sélective et le déverrouillage éventuel des portes ;
  • l'ensemble des DAS de compartimentage de la zone protégée ;
  • le non-arrêt des cabines d'ascenseurs implantées dans la zone sinistrée ;
  • le désenfumage éventuel du local sinistré.

Elle ne doit pas commander le désenfumage des circulations horizontales.
b) La détection incendie des circulations horizontales doit mettre en œuvre, automatiquement :

  • la diffusion de l'alarme générale sélective et le déverrouillage éventuel des portes ;
  • l'ensemble des DAS de compartimentage de la zone protégée ;
  • le non-arrêt des cabines d'ascenseurs implantées dans la zone sinistrée ;
  • le désenfumage, au minimum, de la circulation de la zone protégée.

c) La détection incendie des combles et des circulations des niveaux ne recevant pas de public doit mettre en œuvre, automatiquement, la diffusion de l'alarme générale sélective.
Article U 45
Équipement d'alarme
§ 1. Les établissements n'abritant pas de locaux à sommeil doivent être pourvus d'un équipement d'alarme de type 3.
§ 2. Tous les établissements abritant des locaux à sommeil doivent être équipés d'un équipement d'alarme de type 1 permettant la diffusion de l'alarme générale sélective, dans les niveaux accueillant des locaux à sommeil visés aux articles MS 61 et MS 63.
Le signal sonore de l'alarme générale sélective ne doit être identifiable comme un signal d'alarme que par le seul personnel auquel il est destiné.
§ 3. Dans les niveaux ne comportant pas de locaux à sommeil, le choix entre alarme générale et alarme générale sélective doit être proposé dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55.
En cas de détection incendie, l'alarme générale ou générale sélective doit être diffusée sans temporisation.
§ 4. A chaque niveau doit être installé, au minimum, un tableau répétiteur d'alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d'alarme feu provenant du système de détection incendie, de manière que le personnel affecté à la surveillance soit informé de la zone de détection concernée par l'incendie.
En atténuation de l'article MS 66 (§ 1), la mise en place de tableaux répétiteurs d'alarme dispense de la présence permanente d'une personne à proximité de l'équipement de contrôle et de signalisation pour les établissements des 3e et 4e catégories.
§ 5. Dans les établissements ou les services nécessitant une surveillance particulière, les déclencheurs manuels peuvent être installés dans les locaux accessibles uniquement au personnel. Ils doivent assurer un déverrouillage des issues, sans temporisation.
§ 6. L'emploi de récepteurs autonomes d'alarme est admis en complément de l'alarme générale sélective et des tableaux répétiteurs d'alarme.

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Catégories des ERP (établissement recevant du public)

Les catégories tiennent compte de l'effectif Max.

  • 1ère Cat. > 1500 pers.
  • 2ème Cat. de 701 à 1500 pers.
  • 3ème Cat. de 310 à 700 pers.
  • 4ème Cat. < 300 pers mais + que la 5ème Cat.
  • 5ème Cat. Effectif < au seuil indiqué par type d'activité

Classement des ERP par Activité

-Type J - Structure d'accueil pour personnes âgées - Structure d'accueil pour personnes handicapées
-Type L - Salle d'auditions, de conférences, de réunion - Salle de spectacle, de projection ou à usage multiple
-Type M - Magasin de vente
-Type N - Restaurants et débits de boissons
-Type O - Hôtels ou pensions de famille
-Type P - Salle de danse et salle de jeux
-Type R - Crèche, jardin d'enfant, maternelle, halte garderie, établissement d'enseignement, Locaux à sommeil
-Type S - Bibliothèque, centre de documentation
-Type T - Salle d'exposition
-Type U - Établissement de soins avec hébergement, établissement de soins sans hébergement
-Type V - Établissement de culte
-Type W - Administration, banque, bureaux
-Type X - Établissement sportif couvert
-Type Y - Musée

Établissements Spéciaux

-Type PA - Établissement de plein air
-Type CTS - Chapiteaux, tente et Structure
-Type SG - Structure gonflable
-Type OA - Hôtel - restaurant
-Type REF - Refuge de montagne
-Type PS - Parc de stationnement couvert
-Type GA - Gare
-Type EF - Établissement flottant